Article 1 - Définitions

On désignera par la suite :

• 'Site' : le site miche-france.be et l'ensemble de ses pages.
• 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
• 'Editeur' / ‘Vendeur’ : la société anonyme Miche France, vendeur des produits, responsable de l'édition et du contenu du site.
• 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
• 'Client': L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
• ‘Consommateur’ : un utilisateur qui passe commande sur le site dans un cadre non professionnel.

Article 2 - Objet du site et règles d’utilisation

Le présent site propose à la vente en ligne des biens physiques alimentaires.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 - Limitations géographique et linguistique d’utilisation

L’utilisation des services du site est limitée à la Belgique.

Le service est assuré en langue française.

Article 4 - Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.

Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour :

1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et

2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

• Pour Internet Explorer
• Pour Safari
• Pour Google Chrome
• Pour Firefox
• Pour Opera

En bloquant les cookies, il est toutefois possible que certaines fonctionnalités de site ne soient plus correctement assurées techniquement (notamment la gestion des comptes de membres).

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à l’Editeur, sauf mention contraire explicite.

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par l‘Editeur. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la loi.

La création d’hyperliens qui renvoient à la page d'accueil du site ou à toute autre page dans sa globalité est autorisée sans demande préalable. Par contre, le recours à toute technique visant à inclure tout ou partie du site dans un autre site en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7 - Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'Editeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 8 - Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat, en ayant sélectionné ces objets.

Principales étapes du processus d’achat en ligne sur le site :

• Dès lors que l’internaute estimera avoir ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
• Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il revisualisera le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
• S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra valider son panier. Il sera alors invité, le cas échéant, à communiquer ses coordonnées ainsi qu’à choisir un mode de paiement.
• Après quelques instants, un courrier électronique de confirmation de la réception de la commande sera adressé à l’internaute, lui rappelant le contenu de la commande, le prix de celle-ci.
• Après validation, le client perd son droit de rétractation. Dans l'hypothèse où le client souhaite annuler sa commande pour quelque raison que ce soit, il sera automatiquement redevable d'une indemnité forfaitairement fixée à 30 % du prix mentionné dans la commande avec un minimum de 25,00 €.

Article 9 - Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte de débit, carte de crédit, ou règlement sur place à l’atelier . Aucun frais supplémentaire n’est demandé en cas de paiement en ligne.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Article 10 – Mise à disposition

Le Vendeur s’efforce de veiller à mentionner sur la fiche descriptive des produits affichés une éventuelle indisponibilité en fonction des jours de retrait.

Les retraits pourront s’effectuer à l’atelier, aux heures et jours d’ouverture spécifiés.

• En cas de non retrait d’une commande :
  S’agissant d’un produit rapidement périssable, le Vendeur ne procédera à aucun remboursement si le client n’a pas procédé à la récupération de sa commande auprès du Vendeur dans les délais (date et heure) spécifiés par le client lors de sa commande.
• En cas de réclamation concernant le produit commandé (ex : défectuosité) :
  Voir article « garanties » des présentes conditions générales de vente.

Article 11 – Cas de non application du droit de rétractation

Le Site propose la vente de produits alimentaires rapidement périssables, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer.

Article 12 - Garantie des produits achetés par un Consommateur sur le présent site

Tous les articles acquis par un Consommateur sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie tous clients consommateurs
  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et le vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible durant le délai de conservation des produits avec un maximum de 48 heures à compter de celle-ci.

Les réclamations doivent s’effectuer dans les meilleurs délais après avoir constaté un produit défectueux ou non conforme, par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Le client devra veiller à décrire de façon détaillée le problème en question en joignant tout élément permettant de juger correctement de la validité de la réclamation (en étayant par exemple avec des photos). Après validation de la réclamation, le vendeur procédera au remboursement partiel ou total de la commande.

Article 13 – Communication- Archivage

Les échanges entre l’adresse de boîte e-mail communiquée par l’Utilisateur et bonjourmichefrance@gmail.com sont réputés être des écrits fiables, sauf preuve contraire.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

L’Editeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique.

Article 14 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

En l’absence de règlement amiable, le Vendeur / Editeur fixe les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) comme seuls compétents, sauf dans le cas où l’utilisateur est un consommateur et que la compétence de ces tribunaux ne peut être valide.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation : en accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, le Vendeur réoriente ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, vers la plateforme en ligne de la Commission Européenne pour la résolution des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/odr/ Ce site officiel présente le fonctionnement des systèmes de résolution extrajudiciaire, permet le dépôt en ligne d’une plainte, et liste les organismes agréés de règlement des litiges. Pour les consommateurs belges, le « Service de Médiation pour le Consommateur » propose un service neutre et gratuit

Coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :

North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : http://mediationconsommateur.be

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.